La négociation annuelle obligatoire imposée par la loi(NAO)
La négociation annuelle concerne les entreprises privées dans lesquelles a été désigné au moins un représentant syndical (art. L.132-27 et L.2232-17 Code du Travail). Elle permet de faire un point avec l'employeur sur la situation salariale ou l'organisation du travail. La négociation annuelle obligatoire est imposée par le Code du Travail (art. L2242-8) et doit être à l'initiative de l'employeur. Elle concerne les entreprises de plus de 50 salariés et permet de conserver un dialogue entre les salariés et l'employeur. Pendant cet entretien, des thèmes définis par la loi sont obligatoirement abordés (salaires, durée du travail, égalité hommes/femmes...), mais la NAO permet également de mettre en avant des revendications collectives comme la formation professionnelle ou l'organisation des congés payés. Ce sont les délégués syndicaux qui ont la charge de préparer la négociation annuelle obligatoire. Dans les grandes entreprises, plusieurs syndicats peuvent être représentés. Le temps accordé à la négociation annuelle obligatoire est considéré comme un temps travaillé et non décompté du crédit d'heures des représentants syndicaux. Plusieurs thèmes sont obligatoirement abordés lors de la NAO. Les salaires, la durée et l'organisation de travail ou les demandes de travail à temps partiel forment un premier sujet global de discussion. Les échanges tournent également autour de l'insertion professionnelle et le maintien des travailleurs handicapés. Les mesures concernant l'égalité hommes/femmes au sein de l'entreprise restent un sujet obligatoire pour réduire l'écart de rémunération souvent constaté. Depuis le 1er janvier 2017, il est également obligatoire d'aborder le droit à la "déconnexion"!!!.
Exemple de négociation salariale annuelle
Les métiers exercés en production dans la Fonderie de Pontchardon
Cubilotier Noyauteur Sableur Mouliste Mouleur Ebarbeur Couleur Cariste Tourneur Fraiseur Ajusteur Electricien Electricien Soudeur Comptable Graisseur