Accord de préretraite
PAMCO INDUSTRIES Siège social : Ponchardon - 61120 VIMOUT1ERS Tél: 02 33 39 05 42 - Fax : 02 33 39 21 45

Accord d'Etablissement sur la Mise en Œuvre d'un Régime de Cessation d'Activité de Salariés Agés.
Entre PAMCO INDUSTRIES dont le siège social est route de Canapville, représentée par M. J-P L-T, Directeur Général Adjoint d'une part, et les Organisations Syndicales CFDT, représentée par M. S.L, délégué syndical CFDT, et CGT représentée par M. B.G, délégué syndical CGT d'autre part.

Préambule
Les partie se sont accordées, après négociations, sur les conditions de la mise en place d'un dispositif de cessation d'activité des salariés âgés dans le cadre des dispositions de l'accord modifié conclu le 26 juillet 1999 au niveau de la branche Métallurgie, dans le décret du 09 février 2000 et dans la circulaire n° 2000-23 du 10 octobre. La négociation de cet accord s'est inscrite dans le cadre plus large de la négociation sur la réduction du temps de travail ainsi que la gestion prévisionnelle des emplois, le développement des compétences et l’adaptation des salariés à l’évolution de leur emploi.

ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES

Le présent accord à vocation à s'appliquer aux salariés limitativement dénommés de l'établissement PAMCO INDUSTRIES dont l'emploi occupé et l'âge entrent dans la liste présentée au Comité d'Etablissement et qui remplissent les conditions suivantes:
- Le Salarié doit avoir adhéré personnellement au dispositif de cessation d'activité pendant la période d'application du présent accord. Son contrat de travail doit être suspendu pendant la durée du versement effectif de l'allocation. Il doit être âgé d'au moins 57 ans et de moins de 65 ans au jour de l'adhésion au dispositif, avoir été salarié de l'établissement de manière continue pendant un an au moins avant son adhésion au dispositif, avoir accompli quinze ans de travail à la chaîne au sens du c de l'Article 70-3 du décret du 29 décembre 1945 dans sa rédaction issue du décret n° 76-4G4 du 10 Mai 1976 ou de travail en équipes successives, ou encore avoir travaillé habituellement deux cents nuits ou plus par an pendant quinze ans, ou tout autre situation jugée équivalente par les signataires et d'Administration du travail, notamment au regard de la pénibilité du travail ou encore des contraintes familiales et personnelles subies pour un travailleur handicapé, au sens de l'Article L.323-3 du Code du Travail à la date d'entrée en vigueur de l'accord professionnel de branche, soit le 1er mars 2000.
- Soit êter reconnu par la Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel (COTREP),
- Soit être titulaire d'une rente attribuée au titre du régime général de la sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire au titre d'une incapacité permanente au moins égale à 10% suite à. un accident du travail ou une maladie professionnelle,
- Soit être titulaire d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de la sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
- Justifier d'au moins 40 trimestres validables pour la retraite au sens des Articles R.351-3 (périodes d'assurance), R351-4 (périodes équivalentes), R.351-12 (périodes assimilables) et P351-15 du Code de la sécurité Sociale, dans un ou plusieurs ne va réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'Article R. 351-27 du Code de la Sécurité Sociale ou de l'Article R351-45 du même Code (période transitoire) n'exercer aucune autre activité professionnelle, ne bénéficier ni d'un avantage vieillesse à caractère viager acquis à titre personnel liquidé après l'entrée dans le dispositif, ni d'une indemnisation versée en application de l'Article L351-2 du Code du Travail (allocation de régimes d'assurance et allocation de solidarité), du I de l'Article R322-7 (allocation spéciale du F.N.E) ou de la loi 96-126 du 21 Février 1996 portant création d'un fond paritaire en faveur de l'emploi (A.R.P.E), ne pas pouvoir bénéficier, pendant la durée d'application du présent accord, du dispositif ARPE.

ARTICLE 2 : EFFETS DE L'ADHESION AU DISPOSITIF CASA SUR le CONTRAT DE TRAVAIL

Les salariés qui décideront d'adhérer volontairement au dispositif CASA mis en place au sein de l'établissement verront leur contrat de travail suspendu jusqu'à la date de sortie du dispositif, c'est-à-dire jusqu 'à ce qu'ils puissent bénéficier d'une retraite de Sécurité Sociale à taux plein. Ils percevront une allocation temporaire de remplacement, dans les conditions prévues à l'Article 8 du présent chapitre. Durant cette période, les salariés s'engagent à n'exercer aucune activité professionnelle de quelque nature que ce soit, sous la forme d'un emploi salarié ou non (toute activité rémunérée, notamment une activité professionnelle indépendante). En tout état de cause, chaque bénéficiaire s'engage à faire liquider ses droits de retraite du régime général de la Sécurité Sociale et des régimes complémentaires, dès lors qu'il peut bénéficier du taux plein.

ARTICLE 3 : FORMALITES D'ADHESION AU DISPOSITIF CASA

Chaque année, durant l'application du présent accord, les salariés remplissant les conditions prévues à l'Article 1 se verront remettre une proposition d'adhésion accompagnée d'une copie du présent accord. Chaque salarié sera également convoqué à un entretien individuel avec le Responsable des Ressources Humaines, qui leur exposera dans le détail le fonctionnement du dispositif en lui remettant une simulation de sa situation (salaire de référence, estimation du montant de l'allocation de remplacement, montant des indemnités de départ, etc...) ainsi qu 'une proposition d'avenant à son contrat de travail. Il sera également apporté une réponse aux questions posées. Il pourra être accompagné par une personne de son choix, élue ou non, appartenant à son établissement de rattachement. Le salarié désirant adhérer au dispositif CASA devra adresser par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, le bulletin d'adhésion qui lui aura été remis par le Responsable des Ressources Humaines et l'avenant signé dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception des documents visés ci-dessus. Cette ahésion vaut acceptation par le salarié de l'ensemble du dispositif et de ses conséquences. A défaut d'adhésion dans le délai et les conditions précitées, le salarié sera considéré comme non volontaire.

Le salarié désirant adhérer au dispositif CASA s'engage à remettre au Responsable des Ressources Humaines, pour la constitution de son dossier, l'ensemble des informations relatives à l'évaluation de sa situation au regard des dispositions de l'Article 1 de la retraite de base et des régimes de retraite complémentaire par la remise d'une copie des relevés de trimestres des cotisations délivrées par la CNAV ainsi que tout autre document attestant des années validées au titre d'un ou plusieurs régimes de retraite quel qu'en soit la nature; ces informations doivent être communiquées à l établissement au plus tard le jour de l'adhésion au dispositif.

ARTICLE 4: DATE D'EFFET DE LA PRISE EN CHARGE PAR LE DISPOSITIF C.A.S.A

Les salariés qui se seront portés volontaires pour une admission au dispositif CASA dans les conditions de l'Article 3 entreront dans le dispositif le jour du mois qui suit l'adhésion matérialisée par la signature de l'aenant au contrat de travail transmis par le Responsable des Ressources Humaines. Toutefois, l'allocation de remplacement ne commencera à être versée au bénéficiaire qu'au terme de la période de carence prenant en compte les droits acquis au titre des congés payés et, le cas échéant, tout dispositif de capitalisation en temps (C.E.T).

ARTICLES - ENGAGEMENTS DES SALARIES AYANT ADHERE AU DISPOSITIF C.A.S.A

Les salariés qui ont adhéré volontairement au dispositif C.A.S.A s'engagent lors de leur adhésion au dispositif à ne reprendre aucune autre activité, salariée ou non. Le dispositif s'inscrivant dans une démarche de cessation anticipée, aucune activité professionnelle ne pourra être exercée pendant la durée du versement de l'allocation. Le bénéficiaire pourra informer l'établissement PAMCO INDUSTRIES de tout changement concernant sa situation personnelle qui serait susceptible de faire cesser le montant de son allocation de remplacement. Il pourra être amené, sur demande de l'établissement et, à tout moment, à produire tous justificatifs relatifs à sa situation personnelle. En conséquence des règles précitées, les dispositifs du présent accord cesseraient d'être applicables au bénéficiaire dans les hypothèses suivantes: rupture de de contrat de travail du bénéficiaire (démission, licenciement, ...). Reprise d'une activité professionnelle, même temporaire, sous quelque forme que ce soit. Liquidation d'une retraite notamment par anticipation et/ou d'un avantage à caractère viager, décès.

ARTICLE 6 : CONSEQUENCES FINANCIERES DE L'ADHESION

Le salarié ayant adhéré au dispositif de cessation d'activité voit son contrat de travail suspendu pendant la période de couverture du dispositif. Lors de son adhésion au dispositif de cessation d'activité, le salarié perçoit une avance sur le montant de son indemnité de mise à la retraite.Cette avance est équivalente à 60% du montant de l'indemnité de mise à la retraite étant précisé que l'ancienneté retenue pour ce premier calcul prend en compte l'ancienneté acquise à la date d'entrée dans le dispositif. Au moment de la mise à la retraite, le salarié percevra le solde de l'indemnité en prenant alors en compte la période durant laquelle le salarié a bénéficié du présent dispositif

ARTICLE 7: DETERMINATION DE L'ALLOCATION BRUTE DE REMPLACEMENT

7.1: Montant et modalités de versement.
L'établissement PAMCO INDUSTRIES garantit aux bénéficiaires du dispositif le versement d'une allocation de remplacement exprimé en fonction d'un pourcentage de la rémunération de référence telle que définie dans le présent Article.

Détermination de la rémunération de référence.
La rémunération de référence servant au calcul de l'allocation de remplacement est calculée en tenant compte de la rémunération moyenne perçue au titre des 12 derniers mois civils précédant le jour de l'adhésion du salarié au présent dispositif pour le montant soumis aux contributions servant au financement du régime d'assurance chômage. Le salaire de référence est calculé selon les règles définies dans le cadre du régime d'assurance chômage visé à la section première du chapitre premier, du titre cinquième, du livre troisième du code du travail. Cette remunération de référence sera revalorisée au 1er janvier de chaque année dans les mêmes conditions que celle applicables aux pensions de vieillesse du régime général de Sécurité Sociale (cf. R. 351-29-2 alinéas 2 et 3 au Code de la Sécurité Sociale). Cette règle vaut également pour les salariés ayant exercé leur activité à temps partiel.

Situations particulières.
Pour la détermination du salaire de référence, il est convenu entre les parties que certaines périodes seront neutralisées. La rémunération de référence prise en compte pour le calcul de l'allocation de remplacement est la rémunération brute contractuelle reconstituée sur la base d'un temps plein dans les conditions visées ci-dessus pour les catégories suivantes de bénéficiaires :

1 - Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour cause d'arrêt maladie ou accident. Plafond applicable:
En tout étal de cause, l'ensemble des éléments composant la rémunération brute annuelle de référence servant de base au calcul de l'allocation brute de préretraite C.A.S.A. sont plafonnés à deux fois le plafond annuel de Sécurité Sociale.

Fixation du taux de remplacement:
Le montant brut de 1'allocation de remplacement est fixé, avant précompte des charges sociales en vigueur à 65% de la rémunération de référence pour la part n 'excédant pas le plafond de la Sécurité Sociale, auxquels s'ajoutent 50%pour la part comprise entre une et deux fois ce même plafond..

Modalités de versement: L'allocation de remplacement est viagère et personnelle.
Elle est versée mensuellement après expiration de la période pendant laquelle le salarié bénéficie, le cas échéant, du solde de ses droits acquis en matière dë'congés payés et/ou de tout autre dispositif de capitalisation en temps. L 'allocation de remplacement est versée directement par l'U.N.E.D.I. C dans les limites fixées par le décret n° 2000-105 du 09 Février 2000, le solde étant versé par Ventreprise.

7.2 : Cotisations sociales et fiscale
L'allocation de remplacement est versée en application de l'accordprofessionnel national du 26 Juillet 1999 et du présent accord d'établissement. PAMCO INDUSTRIES précomptera les montants de la contribution sociale généralisée (C.S.G) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (C.R.D.S). Pour le bénéficiaire, l'allocation de remplacement revêt sur le plan fiscal le caractère de salaire et elle devra être déclarée en cette qualité dans la déclarânon de revenus. En cas d'augmentation des cotisations ou de création de nouvelles cotisations sur ce type de revenu, le salarié autorise l'entreprise PAMCO INDUSTRIES à verser pour son compte les cotisations exigibles pour leur nouveau montant.

7.3: Cotisation maladie-maternité non contributive:
L'allocation de remplacement sera soumise à une cotisation non contributive au titre de la Sécurité Sociale dont les taux sont fixés à ce jour à 0,75% (part salariale) et à 12,80% (partpatronale). Cette cotisation, assise sur la totalité de l'allocation brute, est obligatoire mais ne génère pas de droits en tant que tel. Elle sera précomptée sur l'allocation brute versée par l'entreprise et l'U.N.E.D.I C. Son taux évoluera au rythme de la réglementation applicable. Autres cotisations.

7.4.1 A.G. F. F
L'allocation de remplacement sera soumise à la cotisation AGFF pour son montant en vigueur au moment de son versement.

7.4.2 Contribution exceptionnelle temporaire.
La contribution sera précomptée sur l'allocation de remplacement mais calculée sur la totalité du salaire de référence dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

ARTICLE 8: COUVERTURE SOCIALE

8.1 Maintien des cotisations aux régimes complémentaires de retraite
La Direction s'engage à améliorer le dispositif en prenant en charge les cotisations de retraité' complémentaire (paris employeur et salarié au taux contractuel lorsque celui-ci est supérieur au taux obligatoire.

8.2 Prévoyance complémentaire.
La Direction s'engage à améliorer le dispositif en maintenant les régimes de prévoyance actuels selon les modes de répartition des cotisations en vigueur pour les salariés en activité.

ARTICLE 9 : ENGAGEMENTS DE L'ETABLISSEMENT

Sous réserve d'une conjoncture économique favorable, l'établissement s'engage à assurer le taux de remplacement des salariés partant en C.À.S.À dans les conditions suivantes: 2 embauches pour 3 départs. Les départs de personnel de production seront prioritairement remplacés par des postes en production. Une priorité sera faite aux jeunes désirant suivre une formation en alternance dans les métiers de la fonderie. Les embauches de remplacement seront prises en compte dans la période allant du 1 Juillet 2004 au 31 décembre 2005.

ARTICLE 10: COMMISSION DE SUIVI ET REVISION DE L'ACCORD

Une commission de suivi de l'accord C.À.S.À est mise en place. Elle est composée des représentants légaux de l'établissement et des délégués syndicaux des organisations syndicales signataires. Sa mission est de veiller aux conditions d'application des dispositions du présent accord et de résoudre les difficultés liées à l'interprétation des dispositions du présent accord ainsi que les difficultés liées à la gestion du présent dispositif C.A. S.A.Les membres de la ommission de suivi pourront proposer la évision des dispositions présent accord. La révision du présent accord se fera conformément aux dispositions de l'Article L. 132-7 du Code du Travail. La commission de sitivi se réunira au moins une fois par an durant la durée d'application du présent accord. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de signature du présent a ccord pour eyprrer au plus tard le 28 Février 20Gb, sans autre formalité:

ARTICLE 11: DUREE DE L’ACCORD 

11.1- Principes.
Le présent accord est conclu pour une durée détzrminée à compter de la date de signature du présent accord pour epirer au plus tard le 28 Février 2005, sans autre formalité. Il cessera de plein droit à l'échéance de ce terme. A cette date, et conformément à l'article L132- 6 du code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Toutefois, les salariés ayant adhéré avant cette échéance au dispositif de cessation d'activité continueront d'en bénéficier jusqu'à l'âge de leur retraite à taux plein. Cet accord fait l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions de l'Article L132- 10 du Code du Travail Ll sera tenu à la disposition du personnel.

11.2 Clause suspensive.
Le présent Accord n'entrera en vigueur qu'à la condition expresse qu'une convention soit conclue avec l'Etat permettant une prise en charge partielle du revenu de remplacement versé aux salariés bénéficiaires et ce, dans les conditions prévues par le décret n° 2000-105 du 09 Février 2000, soit 50% pour les salariés ayant adhéré à 57 ans.

Fait à Pontchardon le 30/06/2004.

J-P.L Directeur Général Adjoint. S.L Délégué syndical central CFDT. B.G Délégué syndical CGT.