Ateliers et Fonderies de Pontchardon dans l'Orne
Accord d'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise
C.F.F.C. PAMCO INDUSTRIES  - S.A. au Capital de 7.520.960 € -305 947 483 R.C.S. Argentan - SIRET: 305 947 483 00049

Siège social : Pontchardon - 61120 VIMOUTIERS Tel : 02 33 39 05 42 - Fax : 02 33 39 21 45.

ACCORD D 'INTERESSEMENT

La société C.F.F.C PAMCO INDUSTRIES dont le siège social est situé : route de CANAPVILLE 61120 PONTCHARDON. Représentée par Monsieur Jean-Pierre FROT en sa qualité de Président Directeur Général d'une part. Le Comité Central d'Entreprise de C.F.F.C PAMCO INDUSTRIES représenté en la personne de Monsieur C.L, Secrétaire du C. C. E, les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par Monsieur P.B, eeprésentant Syndical FO à C.F.F. C,  Monsieur S.L.représentant syndical central C.F.D.T à PAMCO INDUSTRIES,  Monsieur B.G, représentant syndical C.G.T à PAMCO INDUSTRIES, Monsieur J-P B titulaire 2ème collège, Monsieur A.C, titulaire 1er collège, Monsieur F.R, titulaire 1er collège, d'autre part, Il est conclu le présent Accord d'Intéressement des salariés aux résultats de l'Entreprise, conformément aux dispositions des articles L. 441-1 et suivants du Code du Travail.

Préambule

La société PAMCO Insdustrie a souhaité associer ses salariés à son fonctionnement, à ses pertformance et à ses résultats. Le présent accord est conclu afin de donner à chacun une conscience accrue de la communauté d'intérêts existant à l'intérieur de l'entreprise et d'améliorer le niveau de performance collectif et individuel. En effet, le présent intéressement a pour objectif la motivation de tous et la reconnaissance de l'effort collectif nécessaire à la croissance de l'activité, de la productivité et des résultats de l'entreprise. Le mode de calcul de la prime globale d'intéressement tient compte d,e la nécessité pour l'entreprise, de tenter constamment d'améliorer sa performance. Pour ce faire, les parties comme modalité de calcul, le résultat courant avant impôts et intéressement de chaque établissement qui apparait le mieux à même de mesurer l'évolution de la performance globale de l'exercice. Les critères de répartition, prévus à l'article 6 du présent accord, ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire :

- Une partie d'intéressement d'un montant fixe, montant lié à sa présence effective
- Une partie proportionnelle à son salaire

Cela étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - Objet.

Le présent accord a pour objet de fixer : la durée pour laquelle il est conclu, les bénéficiaires, les modalités de calcul de l'intéressement, les critères et les modalités servant à calculer la répartition des produits d'intéressement, la période des versements, les modalités d'information individuelle et collective du personnel, les modalités d'exécution de l'accord, les procédures convenues pour régler les différents qui pourront surgir dans l'application de l'accord. Tout ce qui ne serait pas prévu dans le présent accord sera régi par les textes en vigueur relatifs à l'intéressement des salariés et, s'il y a lieu, pour tout avenant qui pourrait être ultérieurement conclu et annexé au présent accord.

ARTICLE 2 - Durée

L'accord est conclu pour la durée de trois exercices et prendra effet, pour la première fois, à compter de l'exercice ouvert le Ie' Janvier 2005. Il cessera, de plein droit, au terme de l'exercice clos le 31 Décembre 2007.  En cas de dispositions légales novatrices, édictant des obligations de partage, de profit, différentes ou de même nature que celles déterminées au présent accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec l'accord et seules les dispositions plus favorables seraient retenues. La remise en cause des exonérations fiscales, sociales et patronales en vigueur, à la date de conclusion de l'accord, entraîneraient l'imputation des charges sociales ou fiscales à payer selon l'intéressement dû au personnel. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l'ensemble des parties signataires pendant sa durée d'application, dans la mesure où sa mise en œuvre n'apparaîtrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration.

ARTICLE 3 - Bénéficiaires

Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés de la société comptant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise.Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précédent. Le salarié lié par un contrat de travail temporaire est réputé compter trois mois d'ancienneté dans l'entreprise (ou dans le groupe), s'il a été mis à disposition d'entreprises utilisatrices pendant une durée totale d'au moins soixante jours au cours du dernier exercice. Sont exclus du présent accord les mandataires sociaux non titulaires d'un contrat de travail.

ARTICLE 4 -Bases de calcul de l'intéressement

La base de calcul de l'intéressement est établie en fonction du résultat courant avant impôt et intéressement, tel qu'il figure au compte de Résultat de l'Exercice, ligne GW, de l'Etat N° 2052, c'est-à-dire en totalisant la différence entre les produits d'exploitation et les charges d'exploitation, la différence entre les bénéfices et les pertes financières constatées ou transférées, la différence entre les produits et les charges financières avant charges et produits exceptionnels. Lorsque le résultat courant avant impôt, ci-dessus, est bénéficiaire, le personnel perçoit un intéressement dont le montant est défini à l'Article ci-après.

ÀRTICLE 5 - Formule de calcul de l'intéressement.

La formule de calcul de l'Intéressement est la suivante :
I = RCAII x X% x ( 0,40 Reb n-1) + (0,20 Tx  A.T n-1) + (0,20 % MS/CA n-l)

Tx A.T. n %MS/CA n

I = Intéressement au résultat
RCAII = Résultat Courant Avant Impôt et Intéressement
X = Pourcentage attribué aux salariés, soit 8 %
Reb = Rebuts n-1 = Année précédente n Année exercice concerné.
Tx A.T. = Taux Accident du Travail déterminé par la C.R.A.M.
M S = Masse Salariale : Etat 2052 (ligne FY + ligne FZ) + Montant Factures Intérim.
CA = Chiffre d'Affaires : ligne FL de l'Etat 2052

ARTICLE 6 - Modalités de répartition, entre les bénéficiaires

Le montant de l 'intéressement, calculé comme indiqué à l'Article ci-dessus, sera réparti entre les bénéficiaires, selon le principe suivant : -50% de l'intéressement seront répartis uniformément entre les salariés, sous forme d'une prime fixe, dont le montant sera déduit prorata temporis pour ceux ne justifiant pas de douze mois de présence au cours de l'exercice. 50% de l'intéressement seront répartis en fonction de la hiérarchie des salaires en vigueur dans l'entreprise. Pour déterminer le temps de présence pris en compte pour la répartition, les périodes d'absence pour accident de travail, maladie professionnelle ou congé maternité seront reconstituées. Sont assimilés à du temps de présence, au sens du présent accord : les absences pour congés payés (au titre des congés légaux), les congés pour événements familiaux prévus légalement ou conventionnellement, les absences pour maladies professionnelles ou accidents du travail, à l'exception des accidents de trajet, les congés de maternité ou d'adoption, les heures de délégation, les congés de formation économique, sociale ou syndicale.  Il en résulte que toute autre période d'absence au cours de Vannée visée est retranchée du temps de présence théorique pour la répartition de l'Intéressement.

ARTICLE 7 - Plafonnement

En tout état de cause ; l'intéressement annuel global est plafonné selon les dispositions légales soit, à la date de signature du présent accord, 20% de la masse salariale brute des bénéficiaires. Le montant d'intéressement destiné à un même salarié ne peut, au cours d'un exercice, excéder une somme égale à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale.

ARTICLE 8 - Contrôle de l'intéressement

L'application du présent accord sera suivie par une commission spécialisée créée spécialement à cet effet.Cette commission sera composée d'un représentant de la Direction de l'entreprise et d'un représentant des salariés de chaque établissement au Conseil d'Administration choisis par ceux-ci. La commission seréunir à chaque-fois qu-'il y aura- lieu de calculer-les produits de l'intéressement ou de la répartition, en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application du présent accord. Il lui sera possible de prendre connaissance, à cette occasion, de l'ensemble des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement. Les résultats de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur, après avoir été communiqués à la commission de contrôle. Ils feront ensuite l'objet, de la part de la Direction et de la commission, d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant d'intéressement collectif attribué au personnel. Ce rapport sera affiché aux emplacements réservés à la commission avec le personnel.

ARTICLE 9 — Modalités de versement de l'intéressement

Le montant individuel d'intéressement sera versé, au plus tard, au terme du sixième mois, suivant la clôture de l'exercice considéré. Par ailleurs, en cas de départ de l'entreprise, le salarié bénéficiaire devra faire connaître à l'employeur l'adresse à laquelle le montant de l'intéressement devra lui être transmis. Lorsque le salarié ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre seront tenues à sa disposition, par la société, pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement. Passé ce délai, ces sommes seront remises à la Caisse de Dépôt et Consignation, où l'intéressé pourra les réclamer jusqu'au terme de la prescription trentenaire.

ARTICLE10 - Information du personnel

Le présent accord, ainsi que ses avenants, feront l'objet d'une note d'information, remise à tous les salariés de la société. Chaque salarié de l'entreprise recevra une note l'informant de la conclusion du présent accord et donnant toutes les précisions utiles, notamment sur les modalités de calcul et de répartition de l'intéressement. Toute répartition attribuée à un membre du personnel, en application du contrat d'intéressement, fera l'objet d'une fiche distincte de la feuille de paye, indiquant le montant global de l'intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, celui des droits attribués à l'intéressé, ainsi que les retenues opérées au titre de la CGS et de la RDS. Cette fiche comportera, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul de l'intéressement et de la répartition telles qu 'elles résultent du contrat.

ARTICLE 11 - Règlement des litiges

Les contestations pouvant naître de l'application du présent accord et, d'une manière générale, de tous les problèmes relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise, seront réglés selon les procédures contractuelles ci-après définies. Afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur les différents éléments servant de base au calcul de l'intéressement, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable. Elles appelleront, d'un commun accord, la commission de contrôle, dont la mission consistera à tenter de concilier les parties. Au cas où elles ne pourraient se mettre d'accord, elles choisiront chacune un conciliateur, la mission de conciliation étant alors exercée conjointement par eux. Si la conciliation échoue, le (ou les) conciliateur (s) établissent un certificat de non conciliation et chacune des parties a alors la possibilité de saisir les tribunaux compétents.

ARTICLE 12 - Régime fiscal et social

Les sommes allouées au titre du présent accord, d'intéressement ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale et aux prélèvements sociaux qui ont la même assiette. Seules, la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale sont prélevées. Elles sont, en revanche, soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (sauf versement dans un plan d'épargne).

ARTICLE13 - Publicité

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. Cinq exemplaires sont adressés sous la responsabilité de la Direction à Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, dont relève le siège de l'entreprise. Mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d'affichage de chacun des établissements.

Fait au BLANC MESNIL Le 10 Juin 2005.

Pour la société, M. Jean-Pierre F.ROT. Pour le Comité Central d'Entreprise M.C.L. Pour le Syndicat FO C.F.F.C. M. P.B. Pour le Syndicat CGT PAMCO M. B.G. Pour le Syndicat CFDT PAMCO M. S.L. Titulaire 1er collège M. A.C. Titulaire 2e collège M. J-P.B